Conditions Générales de Vente (CGV)
Entre :
Chloé Kaufmann, micro-entrepreneure
SIRET 529 844 995 00033 – TVA non applicable (art. 293 B du CGI)
Domiciliée 71 rue du Coudray, 44000 Nantes
Chloé Kaufmann, micro-entrepreneure
SIRET 529 844 995 00033 – TVA non applicable (art. 293 B du CGI)
Domiciliée 71 rue du Coudray, 44000 Nantes
Exerçant sous le nom commercial Studio Cosy
(ci-après « le Prestataire »)
(ci-après « le Prestataire »)
Et :
Toute personne morale ou physique sollicitant une prestation de photographie, vidéographie, création de contenu, design graphique, direction artistique ou tout autre service proposé
(ci-après « le Client »).
Toute personne morale ou physique sollicitant une prestation de photographie, vidéographie, création de contenu, design graphique, direction artistique ou tout autre service proposé
(ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
1. Objet et champ d’application
Ces CGV définissent les modalités de prestation et de règlement entre le Prestataire et le Client. Elles priment sur tout document du Client, sauf dérogation expresse et écrite.
2. Statut juridique
2. Statut juridique
• Activité de photographie, vidéographie, de direction artistique et design graphique exercée sous le statut de micro-entreprise.
SIRET 529 844 995 00033 – TVA non applicable (art. 293 B du CGI).
• Activité de création d’œuvres originales protégées par le droit d’auteur exercée sous le statut d’artiste-auteure, affiliée à l’Urssaf Limousin.
3. Devis, commande et validation
Toute demande de prestation donne lieu à l’émission d’un devis détaillé précisant :
• La nature de la prestation
• Les modalités de livraison
• Le calendrier prévisionnel
• Le tarif applicable
• Si applicable, la cession des droits d’auteur et ses conditions
Le devis est valable 30 jours. Il doit être retourné daté, signé et portant la mention “Bon pour accord”, ou validé par écrit (email), pour que la commande soit considérée comme ferme.
4. Tarifs et modalités de paiement
3. Devis, commande et validation
Toute demande de prestation donne lieu à l’émission d’un devis détaillé précisant :
• La nature de la prestation
• Les modalités de livraison
• Le calendrier prévisionnel
• Le tarif applicable
• Si applicable, la cession des droits d’auteur et ses conditions
Le devis est valable 30 jours. Il doit être retourné daté, signé et portant la mention “Bon pour accord”, ou validé par écrit (email), pour que la commande soit considérée comme ferme.
4. Tarifs et modalités de paiement
• Tarifs exprimés en euros nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
• Acompte de 30 % à 50 % à la commande, selon nature de la prestation.
• Solde dû à la livraison finale.
• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facture.
• Retard de paiement : pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
5. Livraison et délais
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Le Prestataire s’engage à respecter le calendrier sauf force majeure ou retard imputable au Client (validation tardive, absence de retours…).Cf Article 8
Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties (ex. : gréves générales, inondations, incendies, pannes informatiques massives).
En cas de survenance, les obligations du Prestataire sont suspendues pendant la durée de l’événement.
• Acompte de 30 % à 50 % à la commande, selon nature de la prestation.
• Solde dû à la livraison finale.
• Délai de paiement : 30 jours à compter de la date de facture.
• Retard de paiement : pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
5. Livraison et délais
Les délais sont donnés à titre indicatif.
Le Prestataire s’engage à respecter le calendrier sauf force majeure ou retard imputable au Client (validation tardive, absence de retours…).Cf Article 8
Sont considérés comme cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout événement extérieur, imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties (ex. : gréves générales, inondations, incendies, pannes informatiques massives).
En cas de survenance, les obligations du Prestataire sont suspendues pendant la durée de l’événement.
Livraison par voie électronique (email, lien de téléchargement) ou remise de supports physiques si prévu au devis.
6. Rétractation et annulation
La prestation est réputée commencée à la date de démarrage figurant au devis ou, à défaut, dès que le Prestataire engage la première action concrète, parmi lesquelles :
• l’encaissement de l’acompte,
• la réservation de matériel, de lieu, de billets de transports,
• l’envoi de la convocation au Client,
• la tenue d’une réunion téléphonique de préparation,
• la production de moodboards ou de story-boards.
6. Rétractation et annulation
La prestation est réputée commencée à la date de démarrage figurant au devis ou, à défaut, dès que le Prestataire engage la première action concrète, parmi lesquelles :
• l’encaissement de l’acompte,
• la réservation de matériel, de lieu, de billets de transports,
• l’envoi de la convocation au Client,
• la tenue d’une réunion téléphonique de préparation,
• la production de moodboards ou de story-boards.
C’est à partir de ce fait générateur que s’apprécient les délais d’annulation et les pénalités applicables
• Jusqu’à J-15 avant la date de démarrage : 25 % HT du montant total.
• Entre J-14 et J-7 avant la date de démarrage : 50 % HT du montant total.
• Moins de J-7 ou non-présentation : 100 % HT du montant total.
• Jusqu’à J-15 avant la date de démarrage : 25 % HT du montant total.
• Entre J-14 et J-7 avant la date de démarrage : 50 % HT du montant total.
• Moins de J-7 ou non-présentation : 100 % HT du montant total.
L’acompte reste acquis et toute phase de travail entamée est facturée au prorata.
7. Propriété intellectuelle et cession de droits
Les photographies et vidéos demeurent la propriété de Studio Cosy jusqu’au paiement intégral.
Sauf accord contraire, la cession des droits d’exploitation fait l’objet d’un avenant ou d’une clause dédiée précisant l’étendue, le territoire, la durée et les supports concernés.
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon (art. L.111-1 et suivants CPI).7. Propriété intellectuelle et cession de droits
Les photographies et vidéos demeurent la propriété de Studio Cosy jusqu’au paiement intégral.
Sauf accord contraire, la cession des droits d’exploitation fait l’objet d’un avenant ou d’une clause dédiée précisant l’étendue, le territoire, la durée et les supports concernés.
8. Obligations du Client
Fournir tous documents, contenus et informations nécessaires dans les délais convenus.
Garantir détenir les droits sur les éléments transmis (textes, images, logos) et dégager le Prestataire de toute responsabilité en cas d’atteinte aux droits de tiers.
8.1 Nature des éléments
Le Client s’engage, selon les besoins exposés dans la proposition commerciale ou le cahier des charges, à fournir au Prestataire, notamment :
• Le brief créatif complet et validé ;
• Tous textes, logos, images, chartes graphiques et tout autre visuel nécessaire ;
• Les accès et identifiants aux plateformes ou outils tiers (hébergement, réseaux sociaux, back-office, etc.);
• Les validations intermédiaires (maquettes, scripts, story-board) le cas échéant.
8.2 Délai de transmission
Ces éléments devront être communiqués dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite (e-mail ou courrier) émise par le Prestataire.
Garantir détenir les droits sur les éléments transmis (textes, images, logos) et dégager le Prestataire de toute responsabilité en cas d’atteinte aux droits de tiers.
8.1 Nature des éléments
Le Client s’engage, selon les besoins exposés dans la proposition commerciale ou le cahier des charges, à fournir au Prestataire, notamment :
• Le brief créatif complet et validé ;
• Tous textes, logos, images, chartes graphiques et tout autre visuel nécessaire ;
• Les accès et identifiants aux plateformes ou outils tiers (hébergement, réseaux sociaux, back-office, etc.);
• Les validations intermédiaires (maquettes, scripts, story-board) le cas échéant.
8.2 Délai de transmission
Ces éléments devront être communiqués dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la réception de la demande écrite (e-mail ou courrier) émise par le Prestataire.
8.3 Modalités de transmission
Le Client transmettra les éléments :
• Par e-mail à l’adresse indiquée en en-tête du présent contrat, ou via tout espace de partage convenu entre les parties (Dropbox, Google Drive, WeTransfer, etc.) ;
• Dans les formats et résolutions préalablement définis et compatibles avec les besoins techniques de la prestation.
8.4 Absence ou retard de transmission
À défaut de réception des éléments dans le délai stipulé ci-dessus, il sera fait application de la clause de pénalités de retard prévue à l’article 4, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.
9.5 – Pénalités de retard de transmission des éléments
En cas de retard de transmission des éléments visés à l’article 9.1 supérieur à sept (7) jours ouvrés à compter de la date de demande écrite du Prestataire, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, et calculées de la manière suivante :
Le Client transmettra les éléments :
• Par e-mail à l’adresse indiquée en en-tête du présent contrat, ou via tout espace de partage convenu entre les parties (Dropbox, Google Drive, WeTransfer, etc.) ;
• Dans les formats et résolutions préalablement définis et compatibles avec les besoins techniques de la prestation.
8.4 Absence ou retard de transmission
À défaut de réception des éléments dans le délai stipulé ci-dessus, il sera fait application de la clause de pénalités de retard prévue à l’article 4, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.
9.5 – Pénalités de retard de transmission des éléments
En cas de retard de transmission des éléments visés à l’article 9.1 supérieur à sept (7) jours ouvrés à compter de la date de demande écrite du Prestataire, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, et calculées de la manière suivante :
Taux journalier : 0,1 % du montant total TTC de la prestation par jour ouvré de retard,
Point de départ : dès le 8ᵉ jour ouvré suivant la demande initiale,
Modalités de facturation : ces pénalités seront portées en déduction ou en sus de la facture de solde et exigibles à réception de ladite facture.
Ces pénalités ne dispensent pas le Client de fournir les éléments demandés et ne sauraient entraîner la suspension définitive de la prestation, celle-ci pouvant toutefois être temporairement différée jusqu’à réception effective des éléments.
10. Droit applicable et litiges
10. Droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal judiciaire de Nantes, sauf disposition impérative contraire.
11. Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur https://www.studiocosy.photo
11. Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur https://www.studiocosy.photo
Conservation limitée à la durée de la relation commerciale.